Conditions générales de vente — Val et ses papattes EI
Entreprise Individuelle : Val et ses papattes EI
Dirigeante : Mme Valérie CABOOR EI
Article 1 : Objet des prestations
L'entreprise Val et ses papattes propose des services de visites à domicile, de promenades canines et de transport animalier ("Navette Affective") sur la zone de Bondues et ses environs. La signature du devis ou du contrat de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Conditions d'acceptation de l'animal
- Identification & Santé : L'animal doit être obligatoirement identifié (puce ou tatouage) et à jour de ses vaccins (recommandé : CHP P pour les chiens, Typhus/Coryza/Leucose pour les chats). Le carnet de santé doit être laissé à disposition du prestataire à chaque intervention.
- Transparence : Le client s'engage à signaler par écrit toute pathologie, traitement médical en cours, allergie ou trouble du comportement (agressivité, peur, tendance à la fugue).
- Chiens de catégorie : L'acceptation des chiens de 1re et 2e catégorie est soumise à la présentation préalable et obligatoire du permis de détention, de l'évaluation comportementale et de l'attestation d'assurance responsabilité civile spécifique. Le port de la muselière sera appliqué conformément à la législation.
Article 3 : Santé, urgences médicales et force majeure
- Mandat sanitaire : En cas d'urgence vitale, de maladie ou de blessure constatée, le client donne expressément pouvoir au prestataire pour :
- Contacter et transporter l'animal chez son vétérinaire référent ou, en cas d'urgence ou d'indisponibilité, le cabinet vétérinaire le plus proche ou de garde.
- Faire procéder aux examens et soins nécessaires à la survie et au confort de l'animal.
- Les frais engagés (consultation, soins, médicaments, transport) seront intégralement refacturés au client sur présentation des justificatifs médicaux (sur justificatif).
- Force majeure et décès de l'animal : En cas de décès naturel ou accidentel de l'animal sans faute contractuelle avérée du prestataire (vieillesse, pathologie foudroyante, arrêt cardiaque), la responsabilité de Val et ses papattes ne pourra être engagée. L'événement sera qualifié de cas de force majeure, entraînant la suspension ou la fin immédiate des prestations.
- Le prestataire s'engage à en informer immédiatement le propriétaire et à acheminer le corps chez le vétérinaire référent, les frais restant à la charge du client.
Article 4 : Accès au domicile et gestion des clés
- Remise des clés : Les clés sont remises en main propre au prestataire lors de la pré-visite gratuite. Un reçu de remise de clés peut être signé.
- Engagement : Le prestataire s'engage à une discrétion totale, à respecter la vie privée du client et à n'utiliser les clés que pour les strictes nécessités de la mission prévue.
- Responsabilité : La responsabilité de Val et ses papattes ne saurait être engagée en cas de dommages subis par le domicile (cambriolage, dégâts des eaux, incendie, etc.) survenant en dehors des heures strictes d'intervention, sauf preuve d'une faute directe et exclusive du prestataire.
Article 5 : Transport (Navette Affective)
- Sécurité : L'animal est transporté dans un véhicule adapté, équipé et sécurisé (caisse de transport ou ceinture de sécurité homologuée).
- Responsabilité : Le prestataire décline toute responsabilité en cas de malaise, crise de stress majeure ou décès naturel de l'animal durant le trajet, si celui-ci est lié à son âge, à son état de santé initial ou à une pathologie préexistante non signalée.
Article 6 : Modalités financières, paiement et annulation
- Tarifs : Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
- Modalités de paiement : Les prestations sont payables à réception de la facture, par virement bancaire ou espèces. Pour les prestations de longue durée, un acompte de 30 % peut être exigé à la commande.
- Annulation par le client :
- Plus de 48 heures avant le début de la mission : sans frais.
- Moins de 48 heures avant le début de la mission : la prestation est due à hauteur de 50 %.
- Moins de 24 heures avant le début de la mission : la prestation est due intégralement (100 %).
Article 7 : Droit de rétractation (vente à distance / hors établissement)
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si la prestation commence avant la fin de ce délai à la demande expresse du client (urgence, départ immédiat), le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les services pleinement exécutés.
Article 8 : Assurance Responsabilité Civile (RC Pro)
Val et ses papattes a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle [Nom de votre compagnie d'assurance, ex : AXA, Allianz…] sous le numéro de contrat [Numéro de contrat] couvrant les dommages causés par l'animal ou au prestataire durant l'exécution stricte de la mission. Les dommages causés par l'animal au propre domicile du client (dégradations de meubles, propreté) restent exclusivement sous la responsabilité de l'assurance "Multirisque Habitation" du client.
Article 9 : Règlement des litiges et médiation
En cas de litige, le client s'engage à contacter en priorité Mme Valérie CABOOR afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
- Médiateur choisi : [Nom du médiateur de la consommation de votre choix, ex : Mediavet, CM2C… Obligatoire pour les professionnels].
- À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du siège social de l'entreprise.
Mentions légales
1. Éditeur du site
Le site internet www.valetsespapattes.fr est édité par :
- Nom de l'entreprise : Val et ses papattes
- Responsable de la publication : Mme Valérie CABOOR
- Adresse du siège social : 15 allée des Drapiers, 59910 Bondues
- Numéro de SIRET : 10689795200011
- Code APE/NAF : 9609Z
- Adresse e-mail : contact@valetsespapattes.fr
- Téléphone : 0607915509
2. Hébergeur du site
Le site est hébergé par :
- Nom de l'hébergeur : OVH SAS
- Adresse : 2 Rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex 1
- Téléphone : 1007
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constituant ce site (textes, graphismes, logos, photographies, icônes) est la propriété exclusive de Val et ses papattes ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site, sans l'accord préalable et écrit de Mme Valérie CABOOR, est strictement interdite.
4. Données personnelles (RGPD)
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